Conditions d'Utilisation
Termes et conditions régissant l'utilisation de nos services de formation linguistique et de notre plateforme en ligne.
Acceptation des Conditions
En accédant à notre site web, en utilisant nos services de formation, ou en vous inscrivant à nos programmes, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous ne devez pas utiliser nos services.
Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et EnglishPro Swiss. Elles régissent votre accès et votre utilisation de tous nos services, y compris notre site web, nos formations, nos ressources pédagogiques et notre support client.
L'utilisation continue de nos services après toute modification de ces conditions constitue votre acceptation des conditions modifiées. Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page pour rester informé des éventuelles modifications.
Portée de l'Accord
- • Utilisation du site web et des plateformes en ligne
- • Inscription et participation aux formations
- • Accès aux ressources pédagogiques et matériels
- • Utilisation des services de support et consultation
Définitions
Pour une compréhension claire de ces conditions, les termes suivants ont les significations spécifiées ci-dessous :
"Nous", "Notre", "EnglishPro Swiss"
Désigne la société EnglishPro Swiss, ses employés, formateurs, partenaires et représentants autorisés fournissant les services de formation linguistique.
"Vous", "Utilisateur", "Client"
Désigne toute personne physique ou morale qui accède à notre site web, utilise nos services, ou s'inscrit à nos formations.
"Services"
Comprend tous les services de formation linguistique, cours, coaching, certifications, ressources pédagogiques, et support fournis par EnglishPro Swiss.
"Plateforme"
Désigne notre site web, applications mobiles, plateformes d'apprentissage en ligne, et tous autres supports technologiques utilisés pour fournir nos services.
"Contenu"
Inclut tous les textes, images, vidéos, audio, logiciels, données, et autres matériels disponibles sur notre plateforme ou fournis dans le cadre de nos services.
Inscription et Compte Utilisateur
L'inscription à nos services nécessite la création d'un compte utilisateur. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription et à maintenir ces informations actualisées.
Conditions d'Inscription
- • Âge minimum : Vous devez avoir au moins 18 ans ou disposer de l'autorisation parentale pour les mineurs.
- • Capacité juridique : Vous devez avoir la capacité juridique de contracter dans votre juridiction.
- • Informations exactes : Toutes les informations fournies doivent être véridiques et vérifiables.
- • Unicité du compte : Un seul compte par personne est autorisé.
Responsabilités du Compte
Vous êtes entièrement responsable de la sécurité de votre compte et de toutes les activités qui s'y déroulent. Cette responsabilité inclut :
Sécurité
- • Maintien de la confidentialité du mot de passe
- • Signalement immédiat des accès non autorisés
- • Utilisation de mots de passe robustes
- • Déconnexion sécurisée après utilisation
Usage
- • Utilisation personnelle uniquement
- • Interdiction de partage des identifiants
- • Respect des conditions d'utilisation
- • Mise à jour des informations personnelles
Suspension et Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte dans les cas suivants :
- Violation des présentes conditions d'utilisation
- Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
- Utilisation abusive ou frauduleuse des services
- Non-paiement des frais de formation dus
- Comportement inapproprié envers le personnel ou autres utilisateurs
- Tentative de piratage ou d'accès non autorisé aux systèmes
Services de Formation
Nos services de formation linguistique sont conçus pour répondre aux besoins professionnels spécifiques de chaque client. Les modalités suivantes s'appliquent à tous nos programmes de formation.
Description des Services
Nos services incluent mais ne se limitent pas à :
Formations Individuelles
- • Cours intensifs d'anglais des affaires
- • Préparation aux certifications internationales
- • Coaching interculturel personnalisé
- • Sessions de perfectionnement spécialisées
Services Complémentaires
- • Évaluations de niveau et diagnostics
- • Ressources pédagogiques personnalisées
- • Support technique et pédagogique
- • Suivi de progression et rapports
Modalités de Prestation
Planification et Horaires
Les formations sont planifiées en accord avec vos disponibilités. Les modifications d'horaires doivent être demandées au moins 48 heures à l'avance.
- • Flexibilité des créneaux selon disponibilités
- • Possibilité de formations en ligne ou présentiel
- • Adaptation aux contraintes professionnelles
Matériel Pédagogique
Tous les matériels pédagogiques sont fournis et restent la propriété d'EnglishPro Swiss. Leur utilisation est limitée au cadre de la formation.
- • Accès aux ressources pendant la durée de formation
- • Interdiction de reproduction ou distribution
- • Mise à jour continue des contenus
Obligations des Parties
Nos Engagements
- • Fourniture de formateurs qualifiés et expérimentés
- • Respect des horaires convenus
- • Adaptation pédagogique selon vos besoins
- • Suivi personnalisé de votre progression
- • Support technique et pédagogique continu
- • Confidentialité des informations échangées
Vos Engagements
- • Assiduité et ponctualité aux sessions
- • Participation active aux exercices
- • Respect des échéances de paiement
- • Communication de vos besoins spécifiques
- • Respect du matériel pédagogique fourni
- • Feedback constructif sur les formations
Tarifs et Modalités de Paiement
Nos tarifs sont clairement indiqués sur notre site web et peuvent varier selon le type de formation, la durée, et les services additionnels sélectionnés. Tous les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) et incluent la TVA applicable.
Structure Tarifaire
| Type de Formation | Tarif de Base | Modalités |
|---|---|---|
| Cours Intensifs Business | CHF 120/heure | Packages disponibles |
| Préparation Certifications | CHF 95/heure | Forfaits préférentiels |
| Coaching Interculturel | CHF 150/session | Sessions de 90 min |
Conditions de Paiement
Modalités Générales
- • Paiement à l'inscription pour les formations courtes
- • Échelonnement possible pour les programmes longs
- • Facturation mensuelle pour les formations continues
- • Réductions disponibles pour les packages
Méthodes Acceptées
- • Cartes de crédit (Visa, MasterCard, Amex)
- • Virements bancaires SEPA
- • PayPal et solutions de paiement en ligne
- • Paiements entreprise sur facture
Retards et Défauts de Paiement
Les paiements sont exigibles selon les échéances convenues. En cas de retard de paiement :
- • Rappel automatique : Envoyé 7 jours après l'échéance
- • Mise en demeure : Transmission après 15 jours de retard
- • Suspension des services : Possible après 30 jours de retard
- • Intérêts de retard : 5% annuel applicable selon la loi suisse
- • Frais de recouvrement : À la charge du débiteur en cas de procédure
Politique d'Annulation et de Remboursement
Nous comprenons que les circonstances peuvent changer. Notre politique d'annulation et de remboursement est conçue pour être équitable tout en permettant une gestion efficace de nos ressources pédagogiques.
Annulation de Sessions Individuelles
Plus de 48h à l'avance
Annulation gratuite et report possible. La session peut être reprogrammée selon les disponibilités mutuelles.
24h à 48h à l'avance
Report possible avec frais administratifs de CHF 25. La session doit être reprogrammée dans les 30 jours.
Moins de 24h
Session due intégralement sauf cas de force majeure documenté (maladie, urgence familiale, etc.).
Annulation de Programmes Complets
Avant le Début
- • Plus de 14 jours : Remboursement intégral moins frais administratifs (CHF 100)
- • 7 à 14 jours : Remboursement de 75% du montant versé
- • Moins de 7 jours : Remboursement de 50% du montant versé
Après le Début
- • Première semaine : Remboursement prorata des sessions non effectuées
- • Après la première semaine : Aucun remboursement, report possible sous conditions
- • Cas exceptionnels : Évaluation au cas par cas
Cas de Force Majeure
En cas d'événements exceptionnels rendant impossible la tenue des formations, des arrangements spéciaux peuvent être mis en place :
- • Maladie grave justifiée par certificat médical
- • Événements familiaux exceptionnels (décès, naissance, etc.)
- • Contraintes professionnelles majeures imprévisibles
- • Situations de crise sanitaire ou autres urgences
- • Cas de déménagement professionnel à l'étranger
Propriété Intellectuelle
Tous les contenus, matériels pédagogiques, méthodes d'enseignement, logiciels, et autres éléments fournis dans le cadre de nos services sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive d'EnglishPro Swiss ou de ses partenaires licenseurs.
Droits d'EnglishPro Swiss
Nos droits de propriété intellectuelle incluent notamment :
Contenus Pédagogiques
- • Méthodes d'enseignement propriétaires
- • Supports de cours et exercices
- • Évaluations et tests de niveau
- • Ressources multimédia
- • Guides et manuels de formation
Éléments Technologiques
- • Plateformes d'apprentissage en ligne
- • Applications mobiles
- • Logiciels et algorithmes
- • Bases de données
- • Interfaces utilisateur
Licence d'Utilisation
En utilisant nos services, vous bénéficiez d'une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour :
- • Accéder aux contenus pédagogiques dans le cadre de votre formation
- • Utiliser les outils et ressources pour votre apprentissage personnel
- • Télécharger les matériels autorisés pour usage personnel
- • Participer aux activités d'apprentissage en ligne
Important : Cette licence ne vous autorise pas à reproduire, distribuer, modifier, ou créer des œuvres dérivées de nos contenus sans autorisation écrite préalable.
Utilisations Interdites
Les utilisations suivantes de nos contenus et services sont strictement interdites :
Reproduction et Distribution
- • Copie ou reproduction des matériels
- • Partage avec des tiers non autorisés
- • Publication sur d'autres plateformes
- • Vente ou commercialisation
Modification et Dérivation
- • Modification des contenus originaux
- • Création d'œuvres dérivées
- • Rétro-ingénierie des logiciels
- • Utilisation à des fins concurrentielles
Limitation de Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi applicable, notre responsabilité est limitée selon les conditions définies ci-dessous. Ces limitations visent à établir un cadre équitable pour l'utilisation de nos services.
Exclusions de Garantie
Nos services sont fournis "en l'état" et "selon disponibilité". Nous ne garantissons pas :
- • L'obtention de résultats spécifiques ou de certifications particulières
- • L'absence d'interruptions ou d'erreurs dans nos services
- • La compatibilité avec tous les systèmes ou logiciels
- • L'exactitude absolue de tous les contenus pédagogiques
- • La disponibilité continue de toutes les fonctionnalités
Limitation des Dommages
Notre responsabilité financière totale envers vous ne peut en aucun cas excéder :
- • Pour les dommages directs : Le montant total des frais payés pour les services concernés
- • Pour les dommages indirects : Exclusion complète de responsabilité
- • Plafond absolu : CHF 5,000 par incident et par client
Dommages Exclus
Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages suivants, même si nous avons été informés de leur possibilité :
Dommages Indirects
- • Perte de profits ou d'opportunités
- • Perte de données ou d'informations
- • Interruption d'activité professionnelle
- • Dommages à la réputation
Dommages Spéciaux
- • Dommages punitifs ou exemplaires
- • Préjudice moral ou stress
- • Coûts de services de substitution
- • Dommages causés par des tiers
Résolution des Litiges
Nous nous engageons à résoudre tout différend de manière amiable et efficace. La procédure suivante s'applique en cas de litige relatif à nos services ou aux présentes conditions.
Résolution Amiable
Avant tout recours juridique, nous nous engageons à rechercher une solution amiable selon les étapes suivantes :
Étape 1 : Contact Direct
Contactez notre service client pour exposer votre réclamation. Nous nous engageons à répondre dans les 48 heures ouvrables.
Étape 2 : Médiation Interne
Si aucune solution n'est trouvée, le litige est transmis à notre équipe de médiation interne pour examen approfondi.
Étape 3 : Médiation Externe
En cas d'échec de la médiation interne, nous proposons le recours à un médiateur externe agréé.
Juridiction et Droit Applicable
En cas d'échec des procédures amiables, les conditions suivantes s'appliquent :
- • Droit applicable : Droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois
- • Juridiction compétente : Tribunaux de Genève, Suisse
- • Langue de procédure : Français
- • Arbitrage : Possible sur accord mutuel selon les règles de la CCI
Procédure de Réclamation
Pour toute réclamation, veuillez suivre la procédure suivante :
Informations Requises
- • Nom complet et coordonnées
- • Numéro de client ou de contrat
- • Description détaillée du problème
- • Documents justificatifs pertinents
- • Solution souhaitée
Délais de Traitement
- • Accusé de réception : 24h
- • Première réponse : 48h ouvrables
- • Résolution simple : 5 jours ouvrables
- • Résolution complexe : 15 jours ouvrables
- • Escalade si nécessaire
Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment pour refléter les évolutions de nos services, les changements réglementaires, ou l'amélioration de notre offre. Toute modification sera communiquée selon les modalités définies ci-dessous.
Processus de Modification
Modifications Mineures
Les corrections typographiques, clarifications mineures, et mises à jour techniques peuvent être effectuées sans notification préalable.
Ces modifications n'affectent pas substantiellement vos droits ou obligations.
Modifications Substantielles
Les changements importants font l'objet d'une notification par courrier électronique avec un préavis minimum de 30 jours.
Vous avez la possibilité de vous opposer ou de résilier votre contrat sans pénalité.
Vos Options
Lors de modifications substantielles, vous disposez des options suivantes :
Acceptation
Continuer à utiliser nos services sous les nouvelles conditions
Opposition
Formuler une objection motivée dans les délais impartis
Résiliation
Mettre fin au contrat sans pénalité avant l'entrée en vigueur
Dispositions Générales
Intégralité de l'Accord
Ces conditions d'utilisation, conjointement avec notre politique de confidentialité et toute autre politique spécifique, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et EnglishPro Swiss concernant l'utilisation de nos services.
Elles remplacent tous accords antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs au même objet.
Divisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l'intention initiale.
Renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger le respect d'une obligation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette obligation.
Toute renonciation doit être expresse et écrite pour être valable.
Contact et Information
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation ou nos services, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact en ligne.
Dernière révision : 15 janvier 2025
Version : 2.1
Prochaine révision prévue : 15 juillet 2025